Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 14 octobre 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-PO · Arrêté du 14 octobre 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Arrêté du 14 octobre 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX SAPEURS-PO Art. 3 quinquies

In KraftAmtlicher Text

Sont cumulables entre elles l'indemnité pour tâches d'instructeur d'entraînement physique spécialisé et l'indemnité d'enseignement du secourisme en vue de l'acquisition du brevet national de secourisme. En outre, ces primes sont cumulables avec l'indemnité de feu, et, le cas échéant, avec l'une ou l'autre des primes ci-après non cumulables entre elles :

- indemnités de conduite de véhicules ;

- indemnité pour tâches de mécanicien ;

- indemnité pour tâche de secrétaire comptable ;

- indemnité de plongée subaquatique.